Ensemble, défendons vos intérêts
Vos droits sont notre priorité
Nous conseillons et défendons les particuliers aussi bien que les entreprises, principalement en droit du travail, en droit commercial, mais aussi pour toute question touchant à l’organisation et la gestion des entreprises au quotidien. Nous disposons également de compétences et d’expérience en droit de l’énergie.
Nos domaines
Nos domaines de prédilections sont décrits ci-dessous. Nous sommes à l’origine des avocats généralistes et pouvons également vous assister dans d’autres domaines du droit tels que le droit administratif (aménagement du territoire et marchés publics), le droit civil et le droit pénal.
Nos actualités
Recours tardif : difficile d’obtenir une restitution du délai
Un recourant prétend avoir été empêché de déposer son recours devant le Tribunal fédéral en raison d’une incapacité médicale, attestée par un certificat. Aux termes de l’art. 50 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral), si, pour un autre motif qu’une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d’agir dans le
L’entrepreneur général doit-il remarquer un non-respect des normes de sécurité?
Arrêt du Tribunal fédéral du 6 avril 2021 en la cause 4A_570/2020 Une entreprise générale commande à une entreprise spécialisée en la matière des ascenseurs à voiture; le contrat d’entreprise mentionne que l’ouvrage doit respecter les normes de sécurité en vigueur. Une fois l’ouvrage réalisé, l’entreprise générale émet quelques doutes relatifs à la sécurité des
Le bonus : salaire ou gratification ?
Dans un arrêt récent (ATF du 3 mars 2021 en la cause 4A_280/2020), le Tribunal fédéral a rappelé de manière claire (et en français) les trois grandes catégories de bonus qui peuvent exister dans un rapport de travail. Voici ces trois catégories, très schématiquement résumées : 1. Le bonus est considéré comme un salaire variable.
Dashcam : preuve illicite
Un cyclomoteur électrique se fait dépasser par une voiture de manière dangereuse à Lausanne, mais sans que la manœuvre ne provoque un accident. La scène est filmée au moyen d’une GoPro fixée sur le guidon du cyclomoteur. La question qui se pose est de savoir si le conducteur de la voiture peut être condamné pour
Perte de gain maladie et changement de profession
Une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie envoie, le 19 mars, un courrier à son assuré considérant qu’il lui était possible de changer de profession et d’être apte au travail dans une autre activité que celle exercée jusque-là. L’assurance lui annonce qu’elle continuera à verser des prestations jusqu’à la fin du mois d’avril, puis
Sensibilité électromagnétique et licenciement
Un employé sous contrat de travail depuis six ans est licencié en raison de ses plaintes répétées concernant son syndrome HSE (hypersensibilité électromagnétique) et l’absence de mesures prises par son employeur pour le protéger (pour un début d’éclairage sur ce syndrome, cf. Wikipedia). Le Tribunal cantonal a reconnu que le licenciement avait été prononcé en raison