Arrêt du Tribunal fédéral du 6 avril 2021 en la cause 4A_570/2020
Une entreprise générale commande à une entreprise spécialisée en la matière des ascenseurs à voiture; le contrat d’entreprise mentionne que l’ouvrage doit respecter les normes de sécurité en vigueur.
Une fois l’ouvrage réalisé, l’entreprise générale émet quelques doutes relatifs à la sécurité des ascenseurs; malgré cela, elle obtient de l’entrepreneur une confirmation selon laquelle les normes de sécurité en vigueur ont été respectées lors de la pose des ascenseurs à voiture.
Suite à une inspection ordonnée par le Département cantonal des constructions, l’entreprise générale apprend, plusieurs mois plus tard, que les ascenseurs à voiture commandés ne sont en réalité pas conformes; il aurait notamment fallu installer des barrières de sécurité à certains endroits.
L’une des questions à laquelle les tribunaux ont dû répondre est celle du moment de l’avis des défauts. L’entrepreneur général, en tant que professionnel de l’immobilier, aurait-il dû se rendre compte des lacunes sécuritaires de l’ouvrage dès qu’il a vu le premier ascenseur à voiture terminé (après tout, l’on remarque facilement si une barrière est présente ou non)? Ou doit-on au contraire partir de l’idée qu’il n’est pas un spécialiste en matière d’ascenseurs à voiture et qu’il est légitime qu’il n’ait pas remarqué qu’il fallait des barrières de sécurité à certains endroits?
Le Tribunal fédéral confirme que le raisonnement des juges cantonaux n’était pas arbitraire lorsqu’ils ont considéré que dans un domaine technique comme celui-là, l’on ne pouvait pas exiger de l’entrepreneur général qu’il remarque le problème malgré les garanties données par le constructeur des ascenseurs. Il était donc admissible que l’avis des défauts n’ait lieu qu’à la lecture du rapport de l’expert mandaté par le Département cantonal, mettant le doigt sur des problèmes de sécurité, et non plus tôt.
Relevons tout de même que la conclusion des tribunaux aurait pu être différente si l’entrepreneur général n’avait pas exigé une déclaration écrite de l’entreprise qui a posé les ascenseurs à voiture au sens de laquelle les normes de sécurité avaient été respectées.