Une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie envoie, le 19 mars, un courrier à son assuré considérant qu’il lui était possible de changer de profession et d’être apte au travail dans une autre activité que celle exercée jusque-là. L’assurance lui annonce qu’elle continuera à verser des prestations jusqu’à la fin du mois d’avril, puis plus rien.
Devant les instances judiciaires, pour justifier ce court délai de transition (19 mars – fin avril), l’assurance avait tiré argument du fait que l’assuré avait déjà, en janvier, discuté de cette thématique (c’est-à-dire le changement de profession) avec l’assurance-invalidité. Le délai aurait donc, selon elle, été suffisant (janvier – fin avril).
L’assuré, lui, a saisi le Tribunal fédéral, considérant le temps imparti pour la transition professionnelle (19 mars – fin avril) trop court ; il a obtenu gain de cause (arrêt du 9 décembre 2019 en la cause 4A_384/2019). En effet, si une assurance attend de son assuré qu’il change de profession, elle doit l’exiger formellement. En l’espèce, l’assurance n’a communiqué clairement que le 19 mars son exigence de changement de profession et elle n’était même pas présente lors de la discussion avec l’assurance-invalidité en janvier.
Au passage, le Tribunal fédéral rappelle que le délai à accorder pour qu’un assuré change d’emploi dans un tel cas est de 3 à 5 mois.